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Comment fonctionne l'Etat de droit ?

Date(s) : Le vendredi
- 19,26 octobre 2018
- 9,16 novembre 2018

Horaire : De 10h45 - 12h45

Lieu : Salle Auditoire UCL à LLN --- Plans des auditoires de Louvain-la-Neuve

Prix : 52 €

Code d'activité : 3128

Formateur : Lagasse C

Comment s'inscrire ? Description :

Le citoyen dispose d’un arsenal de moyens pour défendre ses droits face aux excès des autorités publiques. Le cours vise à offrir aux participants une série de clés pour comprendre l’agencement particulier des normes juridiques dans la Belgique fédérale, caractérisé à la fois par une hiérarchie des normes (législatives, exécutives, administratives) et un parallélisme entre les ordres fédéral et fédérés. À quoi s’ajoute l’importance du droit international et supranational. Dans une première partie, le cours présente la carte des normes, c’est-à-dire l’emboîtement de toutes les normes internationales, supranationales, nationales fédérales et fédérées. Dans une seconde partie, le cours présente les principaux mécanismes de contrôle : constitutionnalité des normes législatives ; légalité des actes de l’exécutif. Les rôles respectifs des juges judiciaires et administratifs sont explicités.